Les Services PERFORMANCE ACADEMY sont opérés par la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL au travers du Site internet www.performanceacademy.ci
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes souscriptions passées par les apprenants agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société PERFORMANCE ACADEMY SARL directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.performanceacademy.ci(ci-après, le « Site »
Les présentes CGV sont susceptibles de révision trimestrielle pour tenir compte des intérêts de la société et du client. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
1. On entend par « Services PERFORMANCE ACADEMY» ou « Site internet www.performanceacademy.ci , les Services
qui visent à offrir au Souscripteur un soutien
ou un accompagnement à l’apprentissage scolaire via internet.
Cet accompagnement
ne
saurait, en aucune circonstance, se substituer aux cours dispensés par les établissements scolaires.
2. « Société PERFORMANCE ACADEMY SARL », la société PERFORMANCE ACADEMY SARL au capital de 10 000 000 CFA détenus à 100% par des privés ivoiriens, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-03-2021-B12-03061 du 12/08/2021 dont le siège social est à Abidjan, Côte d'Ivoire Cocody Angré 8ème tranche.
3. On entend par « Souscripteur », la personne qui contracte l'Abonnement ou le Forfait permettant d'utiliser les Services PERFORMANCE ACADEMY. Cette Personne doit être obligatoirement majeure et avoir la capacité juridique de contracter. Le Souscripteur choisira lui-même ses identifiants (login et mot de passe) personnels
4. On entend par « Élève », la personne désignée par le Souscripteur comme bénéficiaire des Services PERFORMANCE ACADEMY d'accompagnement à l’apprentissage scolaire. Pour avoir accès aux Services PERFORMANCE ACADEMY, l'Élève devra utiliser les identifiants (login et mot de passe) choisis par lui-même ou par le Souscripteur.
5. On entend par « Utilisateur », toute personne (Souscripteur ou Élève) utilisant les Services PERFORMANCE ACADEMY d’aide ou d'accompagnement scolaire après validation de leur inscription et de leur souscription au forfait choisi.
6. On entend par « Abonnement » ou « Forfait », le Contrat liant le Souscripteur et la Société PERFORMANCE ACADEMY en vue de l'utilisation des Services PERFORMANCE ACADEMY du Site internet www.performanceacademy.ci .
Le Souscripteur s'engage à renseigner les champs relatifs aux informations personnelles le concernant lors de la souscription de l’Abonnement ou Forfait aux Services PERFORMANCE ACADEMY.
Le Souscripteur s'engage à mettre à jour ses coordonnées au fur et à mesure des éventuels changements de celles-ci, de manière à ce que les informations le concernant soient toujours exactes pendant toute la durée de l’Abonnement. En cas de décès du Souscripteur, il appartient aux ayants droits de résilier l'Abonnement ou Forfait dans les conditions définies à l'article 9.4 des présentes. La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement si le Forfait est encore actif à la date du décès du Souscripteur.
Le contenu du Site internetwww.performanceacademy.ci (Cours, exercices, et vidéo, etc.) est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales en vigueur en Côte d’Ivoire, et constitue, sauf indications contraires, la propriété intellectuelle exclusive de la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL.
NB : Les Forfaits et services proposés par PERFORMANCE ACADEMY ne peuvent en aucun moment se substituer aux Cours, Exercices et Sujets d’examens donnés dans les Etablissements publics ou privés par la Direction de la Pédagogie du Ministère de l’Education Nationale de la Côte d’Ivoire.
Ce contenu ne peut être consulté par les Utilisateurs qu'à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l'Abonnement ou Forfait contracté par le Souscripteur à cet effet et dans le respect des conditions des présentes.
La Société PERFORMANCE ACADEMY SARL ne concède aux Utilisateurs aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site internet www.performanceacademy.ci aux fins susvisées. En conséquence, le Souscripteur s'engage, tant en son nom qu'aux noms des Élèves utilisant les Services PERFORMANCE ACADEMY par le biais de son Abonnement ou Forfait, notamment :
- A ne pas diffuser tout ou partie du contenu du Site internet par quelque moyen que ce soit ;
- A ne pas télécharger autrement que dans les cas autorisés par la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL et, plus généralement, à ne pas fixer et reproduire sur tout support quel qu'il soit, par quelque procédé que ce soit tout ou partie du contenu du Site internet www.performanceacademy.ci, à la seule exception d'une impression sur support papier dans les limites ci-après ;
- A ne pas exploiter et/ou utiliser tout ou partie du contenu du Site internet www.performanceacademy.ci par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées ;
Toute utilisation même partielle du contenu du Site internet www.performanceacademy.ci , ou d'un quelconque de ses éléments, contraire aux présentes engage la responsabilité du Souscripteur, notamment à l'égard de la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL, et est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales.
En outre, en cas de violation par l'Utilisateur de l'une des présentes conditions, la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL pourra, de plein droit et sans préavis, suspendre l'accès aux Services PERFORMANCE ACADEMY et/ou résilier l'Abonnement ou Forfait du Souscripteur, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci, dans les conditions définies à l'article 9.3 des présentes.
La Société PERFORMANCE ACADEMY SARL s'engage à fournir un accès aux Services PERFORMANCE ACADEMY conforme aux normes en vigueur et aux spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
A titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL pourra suspendre l'accès à tout ou partie des Services PERFORMANCE ACADEMY pendant une période consécutive de 24 heures pour des raisons indépendantes de sa volonté ou nécessaires pour assurer la continuité des Services offerts au Souscripteur.
En dehors des cas justifiés par l'urgence ou la force majeure, la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL s'engage à prévenir le Souscripteur sur son Site internet www.performanceacademy.ci . de toute interruption des Services PERFORMANCE ACADEMY.
Les informations nominatives déclarées par le Souscripteur et tout élément d'identification le concernant sont destinés à la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL, qui est autorisée par le Souscripteur à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser. Les informations détenues par la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL ne seront pas utilisées à des fins commerciales autres que l’information (Newsletters, SMS et autres) et la commercialisation des Services PERFORMANCE ACADEMY.
En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d'identification concernant le Souscripteur pourront être communiqués sur réquisition des autorités judiciaires, ou à une autre société assistant la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL dans la prévention ou la recherche de fraude.
La Société PERFORMANCE ACADEMY SARL est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit au Souscripteur, soit à tout fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Souscripteur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la législation et des normes en vigueur.
Ni la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL, ni le Souscripteur ne sauraient être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli à leurs obligations au titre de l'Abonnement ou Forfait, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Pendant toute la durée du cas de force majeure ou du cas fortuit, les obligations nées du Contrat sont suspendues.
La Société PERFORMANCE ACADEMY SARL s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'accès permanent aux Services PERFORMANCE ACADEMY ainsi que la mise à jour des informations figurant sur le Site internet www.performanceacademy.ci dont elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu.
La Société PERFORMANCE ACADEMY SARL tient à signaler que :
- Les exemples utilisés dans le contenu du Site internet www.performanceacademy.ci ne constituent pas des règles mais ont pour objet l'illustration pédagogique d'une ou plusieurs règles.
- Certaines rédactions peuvent être transformées par les systèmes d'impression, au point que leur signification devienne erronée.
- Les opérations de téléchargement peuvent entraîner la disparition d'un bloc de caractères, supprimant ainsi une information essentielle.
Le Souscripteur s'interdit, en conséquence, de réclamer quelque indemnisation que ce soit à la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL ou aux Services PERFORMANCE ACADEMY pour quelque préjudice que ce soit qui trouverait sa cause dans l'un des cas ou dans l'une des hypothèses définis ci-dessus.
La Société PERFORMANCE ACADEMY SARL propose trois (03) types d'Abonnement ou Forfait :
1- L'Abonnement ou Forfait « PerfoBasic » d’une durée de trente (30) jours,
2- L'Abonnement ou Forfait « PerfoPlus » d’une durée de (03) mois,
3- L’Abonnement ou Forfait « PerfoExel » couvre toute l’année scolaire
Ces trois (03) types d'Abonnement ou Forfaits, comme tout autre type d'Abonnement ou Forfait que proposerait la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL, donnent à chaque Souscripteur, pendant la durée de validité de l'Abonnement ou Forfait, et sous réserve du respect des obligations de chaque partie, un droit d'accès illimité (selon les avantages de l’Abonnement ou Forfait, pour la classe choisie, à l'ensemble des services et au contenu du Site internet www.performanceacademy.ci
L'Abonnement ou Forfait prend effet à compter de la confirmation de la réception, par la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL, du paiement du Souscripteur. Celui-ci peut télécharger la notification de son paiement. L’abonnement souscrit est immédiatement actif, donc utilisable par le bénéficiaire.
A l'expiration d'un Abonnement ou Forfait, le Service sera interrompu, sauf renouvellement par le Souscripteur aux conditions tarifaires en vigueur.
Le début d'une période d'Abonnement ou Forfait correspond à la date de prise d'effet du Contrat. Le prix de l'accès aux Services PERFORMANCE ACADEMY est celui indiqué sur le formulaire d'Abonnement en ligne.
En tout état de cause, les prix pratiqués par la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL au démarrage sont :
1- 5 000 FCFA pour l'abonnement ou Forfait « PerfoBasic
2- 15 000 FCFA pour l'abonnement ou Forfait « PerfoPlus »,
3- 25 000 FCFA pour l’abonnement ou Forfait « PerfoExel ».
Chaque Souscripteur a accès aux informations relatives à la formule, au statut et à l’échéance de son Abonnement ou Forfait le concernant en accédant à son « ESPACE PERSONNEL ».
Chaque Souscripteur peut mettre fin à tout moment à son Abonnement ou Forfait aux Services PERFORMANCE ACADEMY en demandant la clôture de son compte, auprès de la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL, sans frais autres que ceux liés à l’envoi de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique « Contactez-nous » du site Internet.
Cette demande sera prise en compte le jour ouvré suivant la réception par la Société PERFORMANCE ACADEMY SARL de la lettre de demande de clôture du compte concerné.
Cette demande n'emporte pas le remboursement au Souscripteur de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement ou Forfait.
La résiliation d'un Abonnement ou Forfait par le Souscripteur prend effet à la date d'expiration de l'Abonnement ou Forfait. L'accès aux Services PERFORMANCE ACADEMY reste possible jusqu'à la date d'expiration de l'Abonnement ou Forfait.
Après résiliation de son Abonnement ou Forfait, le Souscripteur a la possibilité de se réabonner
La Société PERFORMANCE ACADEMY SARL pourra suspendre, à tout moment, l'accès aux Services PERFORMANCE ACADEMY en cas d'utilisation par un Utilisateur d'un identifiant à consonance injurieuse, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs, à la dignité humaine. La suspension sera précédée d’une mise en demeure d’avoir, dans un délai de huit (8) jours, à se conformer aux dispositions du présent article et sera maintenu aussi longtemps que l'Utilisateur n’aura pas choisi un identifiant plus approprié.
La Société PERFORMANCE ACADEMY SARL pourra suspendre, de plein droit, l'accès aux Services PERFORMANCE ACADEMY en cas de violation grave ou renouvelée par l'Utilisateur de ses obligations légales en rapport avec le présent contrat.
La Société PERFORMANCE ACADEMY SARL pourra procéder à tout moment à la résiliation de l'Abonnement ou Forfait en cas de suspension d’une durée de plus de trente (30) jours consécutifs, et après une mise en demeure d’avoir à se conformer aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Abonnement restée sans effet.
Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l'adresse électronique suivante : contact www.performanceacademy.ci
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement ou Forfait sont régies par le droit ivoirien.